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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des PME-PMI qui, faute de moyens financiers necessaires, manquent regulierement de competences pointues, pour faire face a une concurrence accrue et a l'evolution d'un environnement de plus en plus rapide et complexe. L'experience de cadres desirant partager leurs competences et leur temps de travail entre plusieurs entreprises serait certainement une solution a leurs difficultes. Il lui demande si, par analogie avec la situation des VRP, il pourrait envisager l'elaboration d'un statut et d'une convention collective permettant aux employeurs et aux salaries d'agir dans un cadre reglementaire precis pour favoriser cette nouvelle approche du travail, generatrice d'emplois, facteur de dynamisme et d'expansion pour les entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines petites et moyennes entreprises ont en effet besoin de recourir a des cadres possedant des competences pointues mais ne peuvent en raison de contraintes financieres les employer a temps complet. Le droit actuel permet de repondre a cette demande a travers la formule du groupement d'employeurs prevue aux articles L. 127-1 a L. 127-7 du code du travail. En effet, il existe depuis 1985 un cadre juridique qui permet a plusieurs employeurs de se regrouper pour employer un salarie a temps complet, le cout financier de cet emploi etant reparti entre les differents membres du groupement. La formule du groupement d'employeurs permet aux entreprises d'utiliser une main-d'oeuvre d'appoint mise a leur disposition par le groupement et favorise la stabilite des salaries dans leur emploi en offrant aux salaries un interlocuteur commun seul investi de la qualite d'employeur et, par consequent, un statut salarial unique plus attractif que les formules qui les lient a plusieurs employeurs par une multiplication de contrats a temps partiel. La loi quinquennale a assoupli les conditions relatives a la constitution de ces groupements, en permettant le regroupement d'entreprises de 300 salaries au plus et en substituant au systeme de l'agrement un regime declaratif. Elle a par ailleurs prevu la constitution de groupements locaux d'employeurs dans certaines zones afin de favoriser la creation d'emplois par ce biais.
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