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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Laguilhon souhaiterait que M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme puisse lui indiquer si les associations de gites ruraux, dans un souci de developpement des politiques touristiques dans certaines regions, peuvent organiser des voyages a themes. En effet, il semblerait que les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ne permettent pas a ces associations de proposer ce type de prestations, malgre une forte demande. Dans ce contexte, il souhaiterait egalement qu'il puisse lui indiquer a quel moment pourraient entrer en vigueur les nouvelles dispositions reglementant ce probleme et definies dans la loi du 13 juillet 1992.
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Texte de la REPONSE :
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A ce jour, conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975, seuls les organismes locaux de tourisme a but non lucratif, intervenant dans le cadre communal, peuvent pretendre detenir la competence juridique necessaire pour commercialiser en leur nom, au cote d'agences de voyages licenciees ou d'associations agreees, des produits du tourisme d'accueil. Pour des prestations citees a l'article 1er de la loi de 1975, ce n'est donc qu'autour de cette stricte reconnaissance des capacites respectives de chacun de ces operateurs que peut s'organiser le marche receptif francais. Par contre, les relais de gites departementaux pourront legalement proposer leurs voyages a themes dans le cadre du nouveau regime juridique institue par la loi du 13 juillet 1992. Le decret d'application de cette loi a ete publie au Journal officiel du 17 juin 1994, et l'ensemble du dispositif sera applicable au 1er decembre 1994, une fois elabores les arretes necessaires a sa mise en oeuvre.
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