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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Creations d'emplois
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Analyse :
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Exoneration de charges sociales. application. formalites administratives. simplification. PME
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les PME qui constituent la force la plus dynamique et la plus creatrice d'emploi du tissu industriel francais. Les plus petites d'entre elles n'ont pas de services specialises leur permettant d'etre au fait des mesures d'aide a l'emploi. Ces PME perdent frequemment le benefice de certaines mesures alors meme que toutes les conditions de fond sont reunies. Ainsi, en matiere de retour a l'emploi, l'entreprise ne beneficiera pas de l'exoneration des cotisations patronales si sa demande n'est pas formulee dans le mois de l'embauche. S'il s'agit d'un collaborateur experimente, la charge correspondante peut depasser le cout qu'aurait represente le recrutement et l'emploi d'un jeune debutant supplementaire. Ce formalisme constitue des lors un frein a l'embauche. La priorite est a encourager aujourd'hui la creation d'emplois ; on ne doit pas laisser jouer ce mecanisme purement administratif a l'encontre des PME que leur taille handicape au regard des formalites requises. Il faut leur permettre de regulariser leur situation, des lors que les conditions de fond sont reunies, de maniere a egaliser leurs chances avec celles des entreprises de taille superieure qui sont plus expertes, non pas necessairement dans leur industrie, mais dans les arcanes reglementaires. Il lui demande par consequent s'il n'est pas possible d'admettre que, sauf le cas ou la prescription est acquise, le delai fixe pour la demande de convention avec l'Etat concernant le benefice des regimes speciaux prevus en matiere de cotisations sociales par les articles 322-4-2 a 322-4-6 (contrats de retour a l'emploi) et 322-4-7 a 322-4-13 (contrat emploi-solidarite et contrat local d'orientation) du code du travail ou encore l'article 52 de la loi du 31 decembre 1991 (embauche de jeunes sans qualification) ne soit pas oppose aux entreprises de moins de cinquante salaries a temps plein qui justifient aupres de l'organisme charge de recevoir la convention que les conditions de fond requises lors de l'embauche etaient reunies, cette tolerance s'appliquant aux situations en cours afin d'avoir immediatement l'effet createur d'emploi qui est recherche. Il en est de meme pour la reduction d'un bulletin de salaires tres complexe et decourageant pour le chef d'entreprise. L'URSSAF ou la MSA ne pourraient-ils etre l'agent collecteur du chef d'entreprise et se charger des diverses ventilations ? L'ANPE ne pourrait-elle pas aussi jouer le role de conseil pour tout chef d'entreprise desirant embaucher ?
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'encourager les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, a participer activement a l'effort d'insertion et de formation des jeunes demandeurs d'emploi ou des adultes en chomage de longue duree, le gouvernement s'est engage dans la voie d'une simplification des procedures administratives liees a certaines aides. S'agissant de l'apprentissage la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a ainsi remplace la procedure d'agrement prealable de l'employeur par une simple declaration donnant lieu, le cas echeant, a des controles a posteriori. S'agissant des autres mesures (contrats de retour a l'emploi, mesures d'exoneration de charges sociales, contrats d'insertion en alternance destines aux jeunes), la commission Prieur, placee aupres du ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville est chargee d'emettre des propositions de simplification et d'allegement des procedures.
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