10ème législature

Question N° : 9178	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  13/12/1993  page :  4423
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1994  page :  229
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Montant. reglementation. hotellerie
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations des professionnels hoteliers au regard du paiement de la redevance audiovisuelle. Elle s'interroge sur le bien-fonde des dispositions qui prevoient pour les hotels le paiement d'une redevance par poste, alors meme qu'un particulier n'est assujetti au paiement que d'une seule redevance, et ceci quel que soit le nombre de recepteurs de television qu'il possede a son domicile. Elle lui demande donc quelle mesure il entend prendre afin de remedier a cette distorsion fiscale et pour qu'au minimum les dispositions fiscales en la matiere soient alignees sur la situation qui prevaut dans la plupart des pays europeens, ou les hoteliers paient en general la moitie de la taxe par poste.
Texte de la REPONSE :	L'article 3 du decret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television prevoit que la detention, dans un meme etablissement, de dix postes recepteurs de television « noir et blanc » et de dix postes recepteurs de television « couleur » donne lieu, pour chacun de ces appareils, a la perception de la redevance. Dans chaque categorie, un abattement de 25 p. 100 est applique du onzieme au trentieme appareil de meme nature. Il est porte a 50 p. 100 a partir du trente et unieme appareil. Compte tenu du maintien du tarif degressif deja prevu par le precedent decret (no 82-971 du 17 novembre 1982), il ne peut etre envisage d'apporter une derogation a ces dispositions au profit d'une seule categorie de redevables - les hoteliers - en dehors meme du risque de voir se multiplier les demandes reconventionnelles de la part d'autres etablissements qui detiennent plusieurs postes recepteurs de television. En effet, il en resulterait une perte de recettes de la redevance que n'autorisent pas les besoins financiers actuels du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O