10ème législature

Question N° : 9189	de  M.   Chevènement Jean-Pierre ( République et Liberté - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  13/12/1993  page :  4423
	Réponse publiée au JO le :  06/06/1994  page :  2866
	Date de signalisat° :  06/06/1994
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Analyse :	Suppression
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite de maintenir la taxe de 1,3 p. 100 percue sur les produits des exploitations forestieres (art. 1618 bis du code general des impots). Cette taxe greve le prix de revient de la matiere premiere bois, sans que ce cout puisse etre repercute. En outre, elle ne fait l'objet d'aucun retour en matiere sociale pour la profession puisque le produit de la taxe contribue a equilibrer les comptes de la caisse de mutualite sociale agricole et que les exploitants forestiers sont assujettis a un autre regime. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de supprimer purement et simplement cette taxe, d'autant plus que l'administration, consciente des difficultes de la profession, en a suspendu la perception.
Texte de la REPONSE :	La mesure proposee par le Gouvernement et adoptee par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprime la taxe sur les produits des exploitations forestieres a compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a decide de renoncer, pour la periode allant du 1er mai au 31 decembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avait ete suspendu.

RL 10 REP_PUB Franche-Comté O