10ème législature

Question N° : 9205	de  M.   Le Pensec Louis ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	culture et francophonie
	Question publiée au JO le :  13/12/1993  page :  4425
	Réponse publiée au JO le :  07/02/1994  page :  633
Rubrique :	Propriete intellectuelle
Tête d'analyse :	Droits voisins
Analyse :	Calcul. radios locales
Texte de la QUESTION :	M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences pour les radios locales du versement des droits voisins dus a la SPRE pour la periode du 1er janvier 1988 au 31 decembre 1993. Une telle situation risque d'entrainer de serieux problemes de tresorerie pour les radios n'ayant pu acquitter leurs droits. En consequence, il lui demande quelles initiatives il entend rendre afin que cette decision ne compromette pas l'existence de nombreuses PME.
Texte de la REPONSE :	En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission creee par l'article L. 214-4 du code de la propriete intellectuelle s'est de nouveau reunie. Par une decision adoptee a l'unanimite le 22 decembre 1993 (publiee au J.O. du 4 janvier 1994, p. 153), elle a defini un nouveau bareme de la remuneration due par les services prives de radiodiffusion sonore aux artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes. Ce bareme est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passe, leur regularisation se realisera en dehors de tout contentieux. La societe civile pour la perception de la remuneration equitable (SPRE) s'efforce de rechercher systematiquement des solutions negociees pour chacun des services prives de radiodiffusion sonore qui ne s'etait pas encore acquitte de cette remuneration.

SOC 10 REP_PUB Bretagne O