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Texte de la REPONSE :
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Les revenus tires de la peche sont imposes dans la categorie des benefices industriels et commerciaux. En effet, la peche ne repond pas a la definition que l'article 63 du code general des impots donne des revenus qui proviennent de la mise en valeur de biens ruraux. En outre, aux termes de l'article 633 du code du commerce, l'exercice professionnel de la peche constitue une activite de nature commerciale. Si la peche venait a etre qualifiee d'activite agricole sans que les elements qui concourent a la definition d'une telle activite soient reunis, les mecanismes particuliers d'imposition des benefices agricoles seraient rapidement etendus a de nombreuses autres activites auxquelles ils sont inadaptes. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, les recettes provenant du produit de la peche, meme exercee a titre professionnel, sont exonerees conformement aux dispositions de l'article 261-2-4/ du code general des impots. Toutefois, l'article 22 de la loi de finances pour 1994 a assoupli ce regime en soumettant a la taxe les operations realisees par les seuls pecheurs professionnels en eau douce selon les regles propres a la TVA agricole. Cet assujettissement repond, pour une large part, aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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