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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le projet de ruralisation que les assurances mutuelles agricoles ont recemment soumis a son attention. Dans le cadre de la politique europeenne d'harmonisation de la fiscalite des societes d'assurance, les mutuelles agricoles souhaitent en effet que la parite fiscale qui pourrait s'etablir entre les diverses societes d'assurance puisse s'accompagner d'une parite des champs d'activite, leur permettant ainsi d'elargir leur societariat aux non-agricoles. Par ailleurs, elles reaffirment leur vocation d'organisation professionnelle, telle qu'elle est exprimee par l'article 1235 du code rural. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles dispositions le gouvernement compte prendre pour adapter a cette necessaire harmonisation la legislation en vigueur, tout en preservant la specificite des structures existantes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions legislatives qui viennent d'etre adoptees ont pour objet d'ouvrir la possibilite, pour les caisses locales regionales et nationale d'assurances mutuelles agricoles, d'assurer non seulement les risques agricoles, ce qu'elles etaient autorisees a faire jusqu'alors, mais egalement a compter de 1994, les risques non agricoles. Cet elargissement de la competence des assurances mutuelles agricoles, realise a la demande des caisses locales elles-memes, permet une harmonisation des champs d'application des diverses entreprises d'assurance. Correlativement est realisee une parite fiscale entre les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les autres entreprises d'assurance par l'extension aux societes d'assurances mutuelles agricoles du regime de droit commun applicable en matiere de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicite fonciere, ainsi que par l'extension a toutes les entreprises d'assurance de l'exoneration de la taxe sur les contrats d'assurance complementaire.
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