10ème législature

Question N° : 9277	de  M.   Thien Ah Koon André ( République et Liberté - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  20/12/1993  page :  4554
	Réponse publiée au JO le :  14/02/1994  page :  774
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Auxiliaires
Analyse :	Personnel administratif. titularisation
Texte de la QUESTION :	M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions de titularisation des auxiliaires de bureau et lui demande de bien vouloir lui preciser si une modification des termes du decret du 14 juin 1983 sur cette question ne peut etre envisagee.
Texte de la REPONSE :	Les auxiliaires de bureau recrutes posterieurement a 1983 n'ont pu beneficier des dispositions de l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Cet article ouvre un droit a titularisation aux agents non titulaires qui etaient en fonctions au 14 juin 1983 et qui comptent a la date du depot de leur candidature deux ans de services a temps complet. Pour stabiliser la situation de ceux des auxiliaires de bureau qui ne remplissent pas ces conditions, le Gouvernement etudie un projet qui permettrait leur integration, par voie de concours internes speciaux, dans le corps des agents administratifs. Ce dispositif de recrutements exceptionnels pourrait etre mis en place pendant une duree de trois ans. Dans l'attente de la conclusion positive de ce projet, les auxiliaires de bureau ont, bien entendu, la possibilite de se presenter aux concours normaux d'acces aux corps d'agents et d'adjoints administratifs, ouverts sans condition de diplome.

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