10ème législature

Question N° : 9322	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	culture et francophonie
	Question publiée au JO le :  20/12/1993  page :  4553
	Réponse publiée au JO le :  07/02/1994  page :  634
Rubrique :	Propriete intellectuelle
Tête d'analyse :	Droits voisins
Analyse :	Calcul. radios locales
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences, pour un certain nombre de radios locales, des dispositions prevues dans la loi 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalites de calcul de la remuneration due aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes par les services prives de radiodiffusion sonore. Ces nouvelles dispositions sont applicables, d'apres l'article 4 de la loi, aux remunerations dues a la SPRE a compter du 1er janvier 1988 et ce jusqu'au 31 decembre 1993. Les radios locales privees craignent a juste titre de connaitre des problemes de tresorerie pour s'acquitter de ces remunerations et il semble necessaire d'envisager des modifications pour ne pas compromettre l'existence meme de ces radios. Il lui demande en consequences quelles sont ses intentions a propos de ce probleme.
Texte de la REPONSE :	En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission creee par l'article L. 214-4 du code de la propriete intellectuelle s'est de nouveau reunie. Par une decision adoptee a l'unanimite le 22 decembre 1993 (publiee au J.O. du 4 janvier 1994, p. 153), elle a defini un nouveau bareme de la remuneration due par les services prives de radiodiffusion sonore aux artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes. Ce bareme est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passe, leur regularisation se realisera en dehors de tout contentieux. La societe civile pour la perception de la remuneration equitable (SPRE) s'efforce de rechercher systematiquement des solutions negociees pour chacun des services prives de radiodiffusion sonore qui ne s'etait pas encore acquitte de cette remuneration.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O