10ème législature

Question N° : 9402	de  M.   Duboc Éric ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  20/12/1993  page :  4551
	Réponse publiée au JO le :  11/04/1994  page :  1794
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation et taxes foncieres
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. personnes agees hebergees dans des etablissements d'accueil
Texte de la QUESTION :	M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'une personne agee, beneficiant de l'exoneration des taxes locales se voit redevable de ces taxes a partir du moment ou elle rejoint une maison medicalisee, au motif que sa residence principale deviendrait secondaire. Il lui demande ce qu'il entend faire pour revoir cette situation qui plonge de nombreuses personnes agees dependantes dans une situation financiere difficile.
Texte de la REPONSE :	Les personnes agees qui sont admises dans une maison medicalisee et qui conservent la jouissance de leur ancien logement perdent, en principe, le benefice des mesures d'exoneration ou de degrevement prevues en matiere de taxe fonciere sur les proprietes baties et de taxe d'habitation des lors que ce logement ne constitue plus leur residence principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les autres conditions prevues aux articles 1391 et 1414 a 1414 C du code general des impots, elles peuvent, sur reclamation adressee au directeur des services fiscaux de leur departement, obtenir une remise gracieuse de leurs impositions d'un montant egal a celui auquel elles auraient eu droit si elles avaient continue a occuper leur ancien logement comme residence principale. Ces remises sont toutefois refusees s'il apparait que le logement en cause constitue, en realite, une residence secondaire pour les membres de la famille, en particulier pour les enfants du contribuable. Ces precisions repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O