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Rubrique :
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Douanes
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Tête d'analyse :
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Droits de douane
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Analyse :
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Droit de francisation et de navigation. exoneration. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime relatif aux droits de ports et de navigation. En effet la loi no 67-1175 du 28 decembre 1967 modifiee stipule, dans son article 2, que « tout navire francais qui prend la mer doit avoir a son bord son acte de francisation soumis a un visa annuel ». Par ailleurs la loi fixe, en annexe, les modalites d'application du droit de francisation et de navigation a la charge du proprietaire du navire. Ce droit est recouvre par annee civile, avec une majoration de 10 p. 100 en cas de retard dans le versement par rapport aux dates limites fixees par decret d'application. Or l'administration des douanes considere que la taxe est due au 1er janvier de l'annee civile consideree, que le bateau soit utilise ou non. Cette interpretation de la loi meriterait d'etre comparee avec les modalites d'application de la « vignette automobile ». Il lui demande en consequence si des mesures pourraient etre envisagees afin d'introduire dans la loi une exoneration des droits pour les bateaux restant a terre a l'interieur d'une propriete privee.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 218 du code des douanes, tout navire francais qui prend la mer doit avoir a son bord son acte de francisation. Seuls les navires n'excedant pas deux tonneaux de jauge brute sont dispenses des formalites de francisation a la condition de rester dans les eaux territoriales francaises. En outre, les navires francises sont soumis a un droit de francisation et de navigation ayant le caractere d'un impot reel attache a la possession du navire, recouvre par annee civile, sans qu'il y ait lieu de prendre en consideration sa destination ou les modalites de son utilisation. Le seuil de perception de ce droit dont etaient initalement dispenses les navires ne depassant pas deux tonneaux a ete porte a trois tonneaux en 1987 pour favoriser le developpement de la plaisance. Actuellement, les navires exoneres du droit de francisation et navigation representent plus de 80 p. 100 du parc naval de la plaisance.
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