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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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IRCANTEC
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Analyse :
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Affiliation. prisonniers de guerre grades
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultes que rencontrent d'anciens prisonniers de guerre grades pour la mise en oeuvre du decret no 73-L33 du 27 mars 1973, prevoyant avec affiliation retroactive l'attribution d'une retraite complementaire versee par l'IRCANTEC. Il semblerait que d'anciens combattants effectuant les demarches aupres de l'office departemental aux anciens combattants et de l'IRCANTEC n'aient pas pu obtenir l'attribution de cette retraite complementaire. Il lui demande, en consequence, si les anciens prisonniers de guerre grades peuvent beneficier d'une telle retraite complementaire avec affiliation retroactive, et, dans l'affirmative, sous quelles conditions, afin de clarifier les modalites d'attribution et d'informer les personnes concernees de leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime de retraite complementaire gere par l'IRCANTEC valide gratuitement les periodes de captivite ou de deportation de la guerre 1939-1945 lorsque les personnes remplissent certaines conditions d'activite en qualite de non-titulaires de l'Etat ou des collectivites publiques. Ces conditions sont prevues aux articles 13 et 13 bis d'un arrete du 30 decembre 1970 relatif aux modalites de fonctionnement du regime de retraite complementaire des assurances sociales institue par le decret no 70-1277 du 23 decembre 1970. En general, l'activite de non-titulaire doit preceder les periodes de captivite ou de deportation. Toutefois, plusieurs derogations sont prevues afin de ne pas penaliser les personnes qui ont ete empechees de prendre un tel emploi ou qui ont ete contraintes de prendre cet emploi tardivement en raison des circonstances de la captivite. Ce texte ne prevoit aucune discrimination entre grades et non-grades. Les autres periodes de guerre ne donnent lieu a validation qu'avec versement retroactif des cotisations par l'autorite militaire et l'interesse. En outre, les services ne doivent pas etre valides ou susceptibles de l'etre par un regime de retraite autre que le regime general ou celui de la mutualite sociale agricole. Compte tenu de la diversite des situations, il serait opportun de saisir directement les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville des cas des personnes ayant rencontre des difficultes pour intervenir aupres du service gestionnaire de l'IRCANTEC.
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