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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 84-1051 du 30 novembre 1984, pris en application de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, a pour objet d'ouvrir aux fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes a l'exercice de leurs fonctions par suite d'alteration de leur etat physique la possibilite d'obtenir un amenagement de leur poste de travail, une affectation dans un autre emploi de leur grade (art. 1er) ou un reclassement dans un emploi d'un autre corps (art. 2), soit par detachement, soit par concours, examen professionnel ou liste d'aptitude. En premier lieu, la mise en oeuvre de ces dispositions depend de l'etat physique du fonctionnaire, qui doit etre reconnu, par une instance medicale, en mesure d'exercer une activite. Puis, compte tenu des propositions emises par le medecin de prevention et, le cas echeant, par le comite medical, l'administration etudie les amenagements qui peuvent etre apportes au poste de travail si les necessites de service le permettent, ou la possibilite de proposer a l'interesse un autre emploi de son grade. Lorsque aucune de ces solutions n'est applicable, elle examine les possibilites de reclassement qui pourraient lui etre offertes dans un autre corps. Si l'amenagement du poste de travail ou l'affectation dans un autre emploi du meme grade ne posent generalement pas de probleme, le reclassement par detachement est quelquefois plus malaise. D'une part, il implique, bien entendu, qu'un poste susceptible de convenir au fonctionnaire soit vacant, d'autre part, il suppose que les corps d'accueil s'ouvrent a des personnels d'abord marques par l'inaptitude a leurs fonctions, meme s'ils sont reconnus aptes a en exercer d'autres. Cette difficulte est amplifiee au ministere de l'education nationale - dont les effectifs sont constitues a 75 p. 100 de personnels enseignants. Jusqu'a ce jour, il n'a pas ete possible de reserver une suite favorable aux demandes de reclassement presentees par les personnels enseignants. Plusieurs raisons peuvent etre avancees pour expliquer cet echec. Tout d'abord, les obligations et contraintes de l'enseignement etant pratiquement les memes quelle que soit la matiere enseignee, un changement de discipline ne peut permettre un reclassement. S'agissant des fonctions dans le secteur de la documentation, le bon rendement du CAPES de cette discipline ne permet pas d'accueillir des agents par la procedure du detachement. Pour ce qui concerne les fonctions de conseiller principal d'education, elles semblent inadequates pour servir au reclassement. En effet, la qualite de contact avec les eleves, quoique differente de celle necessaire dans la fonction enseignante, est primordiale dans celle de conseiller principal d'education. Ces fonctions exigent beaucoup de facilites au plan relationnel, tout en s'accommodant mal de deficiences physiques. Enfin, si le detachement dans le corps des conseillers d'orientation psychologues serait envisageable, les conditions de diplomes necessaires pour exercer ces fonctions constituent un obstacle. Aussi l'education nationale s'est-elle efforcee de mettre en place des outils d'accompagnement de la reinsertion professionnelle afin de traiter le probleme du reclassement non plus seulement sous l'angle de l'inaptitude medicalement constatee, mais sous l'angle de l'acces a un nouveau metier. Dans cette optique, les academies ont developpe des actions tres personnalisee en direction des fonctionnaires en difficulte : possibilite pour ces agents de se soumettre a un bilan professionnel leur permettant de mettre en valeur leurs capacites et leurs competences ; elaboration avec des specialistes de l'orientation d'un projet de reinsertion en vue d'une affectation a terme sur le type d'emploi envisage ; offre de formation qualifiante adaptee a ce projet et suivi attentif du parcours de reinsertion par le service academique d'appui, instance placee aupres du recteur et qui a pour mission, depuis de nombreuses annees, d'aider et de conseiller les personnels de l'academie en difficulte. Ces actions, mises en place d'abord dans quelques academies, se sont progressivement developpees et generalisees au fur et a mesure qu'elles portaient leurs fruits. Le ministere de l'education nationale recense actuellement l'ensemble des initiatives academiques qui, si elles repondent a une finalite commune de reinsertion, sont neanmoins fort diversifiees dans leurs modalites, compte tenu des politiques academiques en ce domaine ou la prise en compte du cas particulier prend necessairement le pas sur la gestion de masse. Il convient de preciser, par ailleurs, qu'existe depuis de nombreuses annees un dispositif specifique a l'education nationale en faveur des personnels enseignants qui rencontrent des problemes de sante dans l'exercice de leurs fonctions. La nature du travail accompli par les enseignants qui assurent la responsabilite pedagogique d'une classe rend particulierement difficile l'amenagement du poste de travail et impose le plus souvent, lorsque l'etat de sante de la personne se degrade, meme de facon temporaire, l'affectation provisoire sur un emploi dit de readaptation, qui presente la caracteristique de pouvoir etre implante la ou la personne va exercer et pendant le temps necessaire a sa readaptation. L'affectation en readaptation est une situation transitoire, dont la duree maximale est fixee a trois ans, et qui est mise a profit pour preparer, soit le retour a l'enseignement en presence d'eleves, soit le « reemploi », c'est-a-dire une affectation a titre definitif au Centre national d'enseignement a distance, soit un reclassement au sein de la fonction publique d'Etat, voire toute autre reconversion professionnelle. Ce dispositif comporte un peu plus de 2 000 emplois de readaptation repartis entre les 28 academies et 550 emplois de « reemploi ». Plus de 50 p. 100 des enseignants sont reinseres a l'issue de la readaptation, en grande majorite au sein de l'education nationale.
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