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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation de nombreux proprietaires de chevaux de race Camargue, victimes ces dernieres annees des mefaits d'une filiere de vol organise. Ces amoureux du cheval et des traditions camarguaises ont pour exigence legitime l'application de toute mesure tendant a enrayer ce type de delit. L'identification obligatoire de l'equide selon des criteres communs sur le territoire francais, voire europeen, parait etre la base de toute initiative en ce sens. La loi no 89-412 du 22 juin 1989 a prescrit leur identification par tatouage (dans son article 17-II) ou par tout autre procede agree par le ministre charge de l'agriculture selon les modalites fixees par decret en Conseil d'Etat. Or a sa connaissance aucun decret en Conseil d'Etat n'a ete pris concernant les modalites d'identification. Certains proprietaires de chevaux ont constate, avec le temps, l'effacement du tatouage imprime a l'interieur de la levre inferieure de l'animal. Il lui demande s'il existe des moyens pour faire appliquer la loi sur l'identification obligatoire de l'equide, en particulier lors des transferts de propriete, et, d'autre part, s'il pense que le Conseil d'Etat se prononcera sur les decrets annonces par la loi no 89-412, article 17-II.
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