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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements et salaires
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Analyse :
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Exoneration. salaire differe attribue a l'heritier d'un exploitant agricole
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions fiscales applicables en matiere de salaire differe en agriculture. Il note que l'article 81-3 du CGI affranchit d'impot sur le revenu les sommes attribuees a l'heritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail a salaire differe en agriculture. Or lorsque ces sommes sont versees au gendre d'un exploitant agricole, l'exoneration des sommes versees au titre de l'impot sur le revenu ne fait l'objet d'aucun texte precis. Il lui demande dans quelles conditions une exoneration est applicable dans ce cas precis.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 81-3 du code general des impots sont egalement applicables lorsque le beneficiaire des sommes attribuees au titre du contrat de travail a salaire differe dans les conditions prevues aux articles L. 321-13 a L. 321-21 du code rural, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole.
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