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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les penalites appliquees aux entreprises par les caisses d'assurance maladie en cas de retard de paiement des cotisations sociales. On concoit aisement que les caisses doivent etre vigilantes quant au respect par les entreprises du paiement de leurs cotisations ; cependant, a partir du moment ou est mis en place d'un commun accord un echeancier pour leur reglement, les penalites de retard devraient etre levees car la plupart du temps, elles ne font qu'accroitre les difficultes des entreprises. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer les solutions qu'elle envisage pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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En application du principe pose par l'article L. 615-8 du code de la securite sociale, le paiement des prestations, dans le regime obligatoire d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, est subordonnee au reglement prealable des cotisations. Plusieurs amenagements successifs ont ete apportees pour faciliter l'acquittement de ces cotisations. En ce qui concerne les delais, le delai de regularisation des cotisations d'assurance maladie, au terme duquel l'affilie est retabli dans son droit aux prestations a ete porte de six mois a un an (article R. 615-28 du code de la securite sociale). La commission de recours amiable de la caisse mutuelle regionale peut octroyer des delais de paiement aux assures redevables d'arrieres de cotisations. Les interesses beneficient, a compter de la decision de la CRA, d'une reouverture de leur droit aux prestations, sous reserve du respect de l'echeancier consenti et du paiement des cotisations courantes venant normalement a echeance. A l'appui de sa requete, l'assure doit apporter la preuve de difficultes financieres serieuses. Le conseil d'administration de la CMR peut, pour les cas d'urgence, donner delegation au directeur pour accorder les delais de paiement (article R. 611-33). Cette decision est ensuite ratifiee par la CRA. Le retard dans le paiement des majorations de retard a une incidence sur l'ouverture du droit aux prestations dans la mesure ou ce paiement est, sauf cas de remise, necessaire pour ouvrir le droit aux prestations. Le retard n'entraine cependant pas de decheance du droit aux prestations. Les assures en redressement judiciaire et non a jour de leurs cotisations peuvent beneficier a compter de la date du prononce du jugement qui arrete le plan de continuation de l'entreprise de la reouverture de leur droit aux prestations des lors qu'ils s'acquittent regulierement de l'arriere des cotisations dues selon l'echeancier prevu par le tribunal ainsi que des cotisations en cours. La commission d'action sanitaire et sociale peut accorder des prets individuels ou prendre en charge les cotisations ou les prestations des assures en difficultes. Toutefois, le delai de prescription des cotisations etant de trois ans, si au bout de trois annees consecutives, l'assure est toujours en dette vis-a-vis du regime, il est radie. Les assures cessant leur activites, a jour de leurs cotisations et ne pouvant beneficier d'un autre regime de securite sociale, sont maintenus dans le droit aux prestations a titre gratuit pendant un an (article L. 161-8 du code de la securite sociale). Pour les assures dont l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire cloturee pour insuffisance d'actif, la loi relative a la sante publique et a la protection sociale votee par le Parlement prevoit que les assures qui ne remplissent plus les conditions pour relever d'un regime d'assurance maladie obligatoire beneficient, nonobstant leur dette de cotisations, du maintien du droit aux prestations pendant un an a compter du jugement prononcant la liquidation judiciaire.
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