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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Paiement par des personnes morales de droit public. delais. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 qui modifie l'ordonnance de 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. En effet, pres de six mois apres sa date d'entree en vigueur, la quasi-totalite des collectivites publiques (enseignements, hopitaux, maisons de retraite, mairies, etc.) opposent toujours aux entreprises les dispositions du code des marches publics qui prevoient le mandatement dans un delai de quarante-cinq jours. Or la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a confirme - dans une note de service no 5955 du 5 aout 1993 - les dispositions nouvelles de la loi, precisant que « l'Etat, les collectivites territoriales et les etablissements publics, lorsqu'ils exercent des activites de production, de distribution et de services, sont soumis a l'ordonnance de 1986 ». Les entreprises doivent donc se conformer, depuis le 1er juillet 1993, aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance precitee qui prevoit un delai maximum de trente jours (fin de decade de livraison). Les entreprises constatent que les encours de leurs clients collectivites s'accumulent, mettant en difficulte leur tresorerie deja malmenee par une conjoncture economique particulierement difficile. Parallelement, elles sont tenues de respecter vis-a-vis de leurs fournisseurs industriels les delais legaux, la DGCCRF y veillant a juste raison, et ne sont pas en mesure de se substituer a la tresorerie de leurs clients, les marges des entreprises etant trop faibles pour le supporter. En consequence, il lui demande les dispositions qui sont envisagees pour preserver l'equilibre fragile des PME fournisseurs des collectivites publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pour preoccupation constante l'amelioration des delais de reglements dans le secteur public. C'est pourquoi il a engage des experimentations ou des reformes de portee generale qui concourent a cette amelioration. Ainsi, d'ores et deja, la lettre de change-releve (LCR) constitue un moyen de paiement des marches publics qui permet un engagement sur une date precise de mise a disposition des fonds puisqu'elle integre les delais bancaires. De plus, le delai de reglement conventionnel, propose a titre experimental, permet a un ordonnateur, apres avoir conclu une convention avec le comptable public fixant les modalites de leur collaboration, d'engager la collectivite publique vis-a-vis de ses commanditaires sur un delai maximum de reglement, delais bancaires exclus. Ses resultats encourageants rendent desormais possible sa generalisation et une action de promotion aupres de tous les organismes publics. En outre, au terme d'une reflexion engagee l'an passe, le Gouvernement vient d'arreter plusieurs mesures qui visent a reduire les delais de paiement. C'est ainsi que le delai de mandatement pour l'Etat et ses etablissements publics sera ramene progressivement de 45 jours a 35 jours au 1er janvier 1995. Quant au delai contractuel maximum d'echeance des LCR actuellement fixe a 60 jours, il sera egalement fixe a 35 jours au 1er janvier 1995 pour l'Etat et ses etablissements publics. Les collectivites locales et les etablissements publics locaux ont ete invites a mettre en oeuvre des mesures similaires. Par ailleurs, les entreprises pourront, si elles le souhaitent, choisir dans leurs contrats avec les administrations ou les etablissements publics de l'Etat, entre le mandatement classique et la LCR. En outre, le decret no 94-787 du 7 septembre 1994 a transpose, pour les administrations et les etablissements publics de l'Etat, des dispositions relatives aux denrees perissables prevues par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992. Enfin, pour renforcer la mise en application des regles existantes, les pouvoirs publics ont integre dans le dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier deux articles dont l'un interdit aux contractants de renoncer aux interets moratoires et l'autre met en place, pour les etablissements publics de sante, une procedure de liquidation et de mandatement d'office de ces memes interets par le prefet en l'absence de mandatement des interets par l'etablissement.
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