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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Annuites liquidables
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Analyse :
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Rapatries. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 4 et 5 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, applicables aux fonctionnaires ou militaires penalises dans leur carriere a la suite des evenements d'Afrique du Nord. Il semble que des difficultes demeurent pour que soient definitivement regles un certain nombre de dossiers presentes par des membres de la communautee rapatriee. Il lui demande de bien vouloir lui fournir un etat de l'application de ces dispositions, et lui indiquer si des mesures sont envisagees pour reparer definitivement les prejudices subis par ces fonctionnaires ou militaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait etat de difficultes dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le decret no 85-70 du 22 janvier 1985 ont procede a l'examen de 2 927 dossiers depuis leur creation. Les commissions ont deja examine 487 dossiers en 9 reunions depuis le debut de l'annee 1993. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux reunions interministerielles se sont deja tenues avec l'ensemble des departements concernes par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problemes touchant notamment a la methodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accelerer le traitement. C'est ainsi qu'il a ete decide : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arretes de reclassement ; que les dossiers renvoyes et les dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient presentes par les services aux commissions administratives de reclassement dans les delais les plus brefs. Une circulaire vient d'ailleurs d'etre diffusee aux differents ministeres a ce sujet.
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