10ème législature

Question N° : 9745	de  M.   Coussain Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  27/12/1993  page :  4683
	Réponse publiée au JO le :  21/02/1994  page :  884
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Filiere administrative
Analyse :	Secretaires de mairie. integration
Texte de la QUESTION :	M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les preoccupations exprimees par les agents anciennement titulaires du grade de secretaires de mairie de premier niveau. En effet, ces personnes ont ete exclues du champ d'application des dispositions du decret no 93-986 du 4 aout 1993 portant integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux. Il lui rappelle que 90 p. 100 de nos communes ont moins de 2 000 habitants et sont administrees par des secretaires de mairie qualifies au premier niveau ou issus du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. Ces personnels connaissent une parfaite similitude de recrutement, de remuneration et de carriere avec les emplois de secretaire general des communes de 2 000 a 5 000 habitants. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour integrer les anciens secretaires de mairie de 1er niveau beneficiant au 30 decembre 1987 de la grille de remuneration des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants dans le cadre des attaches.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 ont effectivement une portee limitee, celle de legaliser les termes de la circulaire ministerielle du 5 octobre 1988 qui precisaient que seuls les titulaires de l'emploi de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants, recrutes conformement aux dispositions de l'arrete du 27 juin 1962, pouvaient, sous reserve de remplir les conditions de diplome ou d'anciennete, etre integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, quelle que soit la taille de la collectivite dans laquelle ils assurent leurs fonctions. Sont donc seuls concernes par ce nouveau dispositif, les secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants, non integres dans un cadre d'emplois, repondant aux criteres d'anciennete ou de diplome mentionnes a l'article 30 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987, recrutes par concours ou recrutement direct sur la base de l'arrete du 27 juin 1962, dans une commune de 2 000 a 5 000 habitants, et ceux d'entre eux integres redacteur ou secretaire de mairie. Les emplois de secretaire de mairie de moins de 2 000 habitants et de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants relevaient de deux categories d'emplois distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux et correspondaient d'ailleurs, eu egard a l'importance respective des communes en cause, a des niveaux de responsabilite differents. Il n'y a donc pas de discrimination, les secretaires de mairie ayant vocation a exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 2 000 a 5 000 habitants. Le cadre d'emplois des secretaires de mairie, cadre particulier de la categorie B, a ete cree pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilites des secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants et leur permettre ainsi de derouler une carriere dans des conditions comparables aux dispositions anterieures. La situation des secretaires de mairie n'en est pas moins destinee, de maniere specifique, a etre revalorisee avec le reclassement en categorie A de ce cadre d'emplois, prevu par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 dont le Gouvernement a confirme l'application.

UDF 10 REP_PUB Auvergne O