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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 permet de reduire le delai de preavis du locataire a un mois dans quatre cas expressement vises par ce texte et qui sont : la mutation, la perte d'emploi, la necessite de changer de domicile pour un locataire age de plus de soixante ans ayant des ennuis de sante, le fait d'etre beneficiaire du revenu minimum d'insertion. Ainsi, sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux, le fait d'etre chomeur et de retrouver un emploi dans une autre region ne permet pas a un locataire de reduire le delai de preavis a un mois. La redaction de l'article 15 de la loi de 1989 constitue une avancee par rapport au texte de l'article 14 de la loi du 23 decembre 1986 et de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 qui n'envisageait que la mutation et la perte d'emploi. Lors des debats parlementaires qui ont precede le vote de la loi de 1989, des amendements ont ete presentes ayant pour objet d'etendre a des raisons familiales, financieres, professionnelles ou de sante, le raccourcissement a un mois de delai de preavis de conge donne par le locataire. Ces amendements n'ont pas ete adoptes pour deux motifs : il a ete observe que la liste des motifs permettant au locataire d'abreger le delai de preavis est tellement extensible qu'elle aboutirait en fait, sinon en droit, a raccourcir a un mois le droit commun appplicable au preavis donne par le locataire ; ce dispositif pourrait se reveler inequitable a l'egard du proprietaire, lorsque celui-ci est lui-meme titulaire de revenus modestes essentiellement tires du prix du loyer dont il risquerait de se trouver momentanement prive, faute d'avoir pu trouver un nouveau locataire dans le delai tres court d'un mois. Compte tenu de ces elements, le Gouvernement n'a pas, actuellement, le projet de modifier l'article 15 de la loi de 1989 sur ce point.
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