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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Tiers payant
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Analyse :
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Frais d'analyses et d'examens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 qui prevoit pour les actes de biologie la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. La federation des biologistes de France estime que cette disposition va a l'encontre d'une demarche de maitrise des depenses de biologie. En effet, selon eux, plus le niveau de gratuite des soins est eleve, plus la consommation est forte. Ils preconisent donc que cette gratuite soit circonscrite aux personnes atteintes de maladies couteuses et/ou de longue duree, ainsi qu'a toutes les categories de populations defavorisees, voire exclues et sans couverture. Il lui demande de bien vouloir examiner cette proposition et lui indiquer si une modification de cet article peut etre envisagee dans le sens souhaite.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale a modifie l'article L. 162-13-1 du code de la securite sociale. Desormais, ne beneficient automatiquement du tiers payant que les assures dont la participation aux depenses de sante est limitee ou supprimee dans les cas enumeres par l'article L. 322-3 du meme code. Pour les assures ne relevant pas de ces dispositions, le nouvel article L. 162-13-1 du code de la securite sociale dispose que la dispense d'avance de frais leur est accordee lorsque le montant des actes de biologie medicale prescrits depasse un plafond fixe par un decret, actuellement en cours d'elaboration.
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