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Rubrique :
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Procedure penale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Action en diffamation. preuves
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en complement a la reponse a sa question ecrite no 7444, il souhaiterait qu'il lui indique si le delai de dix jours reste le meme lorsque la procedure en diffamation beneficie du traitement accelere correspondant aux periodes electorales.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte de la combinaison des articles 54, alinea 2, et 57, alinea 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse que les prescriptions imperatives de l'article 55 de ladite loi sont ecartees lorsque la diffamation publique est dirigee contre un candidat a une fonction elective, mais seulement dans la mesure ou la juridiction de jugement est saisie de la poursuite avant les elections a l'occasion desquelles la diffamation incriminee a ete perpetree.
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