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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les vives preoccupations des elus locaux exprimees, tant au recent congres de l'association des maires de France (AMF) qu'au centieme congres de la Federation nationale des sapeurs-pompiers. Il apparait en effet, dans le contexte economique et social actuel, que les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultes croissantes pour assumer leur mission dont les maires connaissent l'interet et l'importance. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des etudes et des decisions susceptibles de reformer le statut (datant de plus de quarante ans) des sapeurs-pompiers volontaires. Parmi les propositions qui lui ont ete soumises figurent notamment celles tendant a developper des incitations aux entreprises pour faciliter les activites des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activite professionnelle, a definir les missions des volontaires en milieu urbain et a leur ouvrir des droits a retraite, par des cotisations mutualistes ou par une prise en compte de leurs services dans le calcul des annuites, propositions qui seraient de nature a repondre aux legitimes aspirations des sapeurs-pompiers volontaires et aux preoccupations des maires.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs annees, un programme d'action a ete engage en faveur des sapeurs-pompiers vlolontaires. Il vise notamment a leur permettre d'exercer leur mission dans de meilleures conditions de securite et d'efficacite. Certaines mesures ont deja ete prises au niveau national. Il s'agit principalement de la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires dont l'ensemble des textes d'application a ete publie en juillet 1992. D'autres dispositions ayant pour objet d'aider au reglement des difficultes liees a la disponibilite des sapeurs-pompiers volontaires ont egalement ete etudiees et commencent a etre mises en oeuvre. Le decret no 92-1378 du 30 decembre 1992 a institue la creation, dans chaque departement, d'un conseil departemental des sapeurs-pompiers volontaires ayant pour missions : d'etudier et d'encourager toutes les mesures de nature a permettre aux sapeurs-pompiers volontaires du departement, d'une part, d'assurer effectivement les missions et interventions a caractere operationnel qui leur incombent et, d'autre part, de suivre les formations qui y sont attachees ; de faciliter par des avis ou recommandations appropries le reglement des difficultes rencontrees par les sapeurs-pompiers volontaires du departement ou par leurs employeurs dans la mise en oeuvre de ces mesures ; de favoriser l'echange d'informations entre les services d'incendie et de secours, les services de l'Etat, les collectivites locales et les representants des differents secteurs socio-economiques du departement sur l'action menee par les sapeurs-pompiers volontaires dans le departement. La circulaire interministerielle du 28 septembre 1993 relative au regime applicable en matiere de formation et de disponibilite operationnelle aux agents ayant la qualite de sapeur-pompier volontaire et relevant respectivement des statuts de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitaliere, precise et determine le regime applicable en matiere de formation et de disponibilite operationnelle aux sapeurs-pompiers volontaires relevant de chacune de ces fonctions publiques. Ce dispositif sera prochainement complete par le depot d'un projet de loi visant a faciliter la disponibilite des sapeurs-pompiers volontaires exercant leur activite professionnelle dans le secteur prive. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'une etude en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernes dont notamment les representants nationaux des sapeurs-pompiers, des elus locaux et des employeurs. Par ailleurs, en matiere de retraite complementaire, un arrete interministeriel du 18 aout 1981 fixe les conditions d'attribution de l'allocation de veterance susceptible d'etre allouee aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels ayant accompli vingt annees de services effectifs et ayant atteint la limite d'age de leur emploi fixe aux articles R. 354-2 et R. 354-14 du code des communes. C'est precisement afin de l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice des missions confiees aux sapeurs-pompiers volontaires, que ce regime d'allocation est actuellement en cours de reforme. Plusieurs solutions sont a l'etude en collaboration avec la federation nationale des sapeurs-pompiers francais. Elles visent notamment a mieux tenir compte de la disponibilite operationnelle et pour formation effective de chacun des 203 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ces differentes propositions necessitent des etudes complementaires quant a leurs incidences juridiques et financieres. Elles devraient toutefois faire l'objet d'un projet de loi dont j'envisage le depot a l'occasion de la session d'automne du parlement.
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