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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, seules les autorités nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie ont le droit de placer en vue du public des indications ou des signaux concernant, à titre quelconque, la circulation ; les panneaux d'entrée en agglomération figurent parmi les signaux routiers en raison de leurs rôles d'indication et de prescription. Le pouvoir des autorités précitées doit s'exercer dans le strict respect de la constitution, des conventions internationales, du code de la route et de la réglementation applicable à la signalisation routière. Conformément à la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et publiée par le décret du 4 août 1981, les inscriptions portées sur les panneaux routiers doivent l'être dans la langue nationale, ou dans une ou plusieurs des langues nationales ; comme le proclame l'article 2 de notre constitution, la langue de la République est le français. La langue française est donc la seule langue autorisée de manière officielle sur l'ensemble du territoire français. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont les dispositions sont d'ordre public et s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France, précise que toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique doit être formulée dans la langue française. Bien qu'il n'existe pas d'interdiction formelle de rajouter un panneau écrit dans la langue régionale, le français est donc la seule langue officielle qui est opposable aux automobilistes. Par ailleurs, le nom et l'orthographe des communes ayant été fixés par décret, seuls ce nom et cette orthographe sont utilisables sur les panneaux précités ; en fait l'orthographe de référence des noms de communes est fournie par les documents relatifs aux dénombrements de population établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Enfin, comme l'a fait observer la circulaire interministérielle du 8 mars 1993 relative à la signalisation des voies ouvertes à la circulation publique, la multiplication de signaux routiers non conformes au code de la route nuit à leur lisibilité ainsi qu'à leur compréhension par tous les automobilistes, quelle que soit leur origine. La circulaire précitée a donné des instructions aux préfets concernant les diverses catégories de réseaux routiers : pour le réseau routier national, faire procéder, le cas échéant, à la dépose de tous les panneaux non conformes au code de la route, s'opposer à l'avenir à la mise en place de tels panneaux ; pour le réseau routier départemental, intervenir auprès du président du conseil général de leur département pour que soient adoptées des solutions conformes à la réglementation ; pour le réseau routier communal, appeler l'attention des maires sur la nécessité d'adopter des solutions conformes aux règles. Deux exceptions sont officiellement admises quant à l'emploi exclusif de la langue française en matière de signalisation routière ; la première a trait à la signalisation de direction : dans les zones frontalières, les noms de certaines villes étrangères sont signalés en français et dans la langue officielle du pays concerné (en italique, entre parenthèses) ; la seconde a trait à la signalisation de danger : par mesure de sécurité, certains signaux de danger (descente dangereuse, fort vent latéral) comportent, le cas échéant, des inscriptions en des langues étrangères officielles. En cette matière, l'intérêt des automobilistes se conjugue par conséquent avec les prescriptions relatives à l'emploi du français. C'est pourquoi, en l'état actuel de la législation, il n'apparaît pas possible de prévoir l'apposition, aux différentes entrées de la commune, de panneaux à valeur réglementaire comportant son nom en langue romane.
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