FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 10058  de  M.   Vallini André ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :  fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  798
Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2129
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  collaborateurs de cabinet des maires. statut
Texte de la QUESTION : M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'emploi de collaborateurs de cabinet de mairie. Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 n'autorise le recrutement que d'une personne en tant que collaborateur de cabinet du maire lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants. Or une application stricte de ce texte amène les préfectures à s'opposer au partage du poste, ainsi que du salaire, entre plusieurs personnes travaillant à temps partiel. Afin de favoriser l'emploi grâce au partage du travail, il lui demande son avis sur la proposition visant à remplacer la notion de « personne » par celle d'« équivalent temps plein » dans le décret ci-dessus mentionné.
Texte de la REPONSE : L'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat en détermine notamment l'effectif maximal. C'est ainsi que le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe, dans ses articles 10 à 13, cet effectif. Le législateur n'a pas entendu faire référence à un emploi - qui, en termes budgétaires, aurait pu le cas échéant se décomposer - mais à un nombre réel de personnes, quelle que soit la durée hebdomadaire de leur service.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O