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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite assurer une répartition plus équilibrée de la taxe d'apprentissage entre les établissements bénéficiaires. La taxe d'apprentissage comporte actuellement deux affectations : l'une, à raison de 40 % depuis la loi du 6 mai 1996, au profit des formations par apprentissage ; l'autre, à raison de 60 %, au profit des premières formations technologiques et professionnelles. En ce qui concerne les centres de formation d'apprentis, la situation actuelle fait effectivement apparaître une disparité dans la collecte de la taxe d'apprentissage, un certain nombre de CFA étant désavantagés dans l'affectation de cette taxe. Cette répartition déséquilibrée a conduit le législateur à prévoir un double mécanisme de péréquation de la taxe d'apprentissage, au niveau national et au niveau régional. Un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) a ainsi été institué par l'article 14 de la loi du 16 octobre 1997 pour recevoir la fraction de cette taxe soumise à péréquation nationale (soit 20 % du quota de la taxe obligatoirement affecté à l'apprentissage) et corriger les inégalités interrégionales dans sa collecte. Ce fonds national a fonctionné pour la première fois en 1997 et a procédé à la répartition de 631,50 millions de francs au profit des régions au prorata d'un double critère comprenant le « poids » (inverse) de chaque région dans la collecte de la taxe et le nombre d'apprentis scolarisés au 31 décembre 1996. Le second volet du dispositif s'appuie sur une péréquation intrarégionale, qui doit permettre une redistribution entre CFA d'une même région. L'article L. 118-2-2 du code du travail (5e alinéa) prévoit ainsi que le total des concours apporté à un CFA au titre de la taxe d'apprentissage ne peut être supérieur à un maximum calculé en fonction du nombre d'apprentis et d'un barème de coût par niveau et par type de formation établi par arrêté interministériel après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Une réflexion est actuellement menée avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage (conseils régionaux, organismes consulaires et partenaires sociaux) pour déterminer le barème de référence applicable à la péréquation intrarégionale.
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