11ème législature

Question N° : 10082	de  M.   Loncle François ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  798
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1974
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière sociale
Analyse :	travailleurs sociaux départementaux. frais de déplacement. montant
Texte de la QUESTION :	M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les indemnités de transport versées aux travailleurs sociaux du conseil général de l'Eure. Ces indemnités n'ont pas été revalorisées depuis sept ans et sont nettement inférieures aux chiffres de référence des services fiscaux. A titre d'exemple, pour une voiture de 5CV, le taux de base pour moins de 2 000 km par an est de 1,23 F pour le conseil général de l'Eure et 2,67 F pour les services fiscaux. D'après cette comparaison, un travailleur social perdrait 15 000 F par an. Ce personnel revendique actuellement, en attendant l'achat en nombre suffisant de voitures de service, la revalorisation des indemnités de transport, le rattrapage sur les années 1995 et 1996, le remboursement de leur franchise en cas d'accident, la prise en charge d'une partie de leur assurance. Ces demandes me paraissent justifiées si elles permettent une amélioration non pas seulement de leurs conditions de travail, mais aussi des résultats du travail fourni. Aussi il lui demande quel soutien il compte apporter aux revendications de cette catégorie socioprofessionnelle actuellement indispensable à la cohésion sociale.
Texte de la REPONSE :	Les travailleurs sociaux comme l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes remboursements de frais de déplacement. Il convient d'établir la distinction entre les indemnités qui concernent le remboursement forfaitaire de déplacements à l'intérieur d'une commune conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 et les indemnités versées en application des articles 31 et 32 du même décret, lesquelles sont la contrepartie de l'usage d'un véhicule personnel pour effectuer des trajets délimités et quantifiés. Si les premières sont fixées par un arrêté concernant les seuls fonctionnaires territoriaux dont le montant a été fixé à 1 200 francs par an, les secondes sont conformément aux articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1991 calculées sur la base de l'arrêté pris pour l'application des articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement dans la fonction publique de l'Etat. Il est de fait que la procédure de revalorisation de ces deux types d'indemnités n'a pas encore abouti. Toutefois, dans le cadre de l'accord sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une réflexion sur les modalités et le niveau de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires. Un groupe de travail présidé par la Direction générale de l'administration de la fonction publique a été constitué pour examiner l'ensemble de ces points.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O