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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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récupération
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Analyse :
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cessation d'activité. exploitants agricoles
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que posent aux exploitants agricoles qui cessent leur activité, les dispositions combinées des articles 242-OB, 242 OG de l'annexe II du code général des impôts et de l'article 3 de la loi du 29 mai 1975. Il est prévu que lorsqu'un exploitant arrête son activité, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il dispose ne peut porter que sur la fraction excédant un crédit de référence égale à la moitié du crédit dégagé au 31 décembre 1971. Dans de nombreux cas, et notamment pour des raisons de santé, les cessations d'activité se présentent comme des cas de force majeure et des crédits de TVA concernés seraient d'un appoint important pour le reclassement des intéressés. A ce jour, de tels cas n'ont toujours pas été réglés. Elle lui demande si des aménagements aux dispositions rappelées ci-dessus ont déjà été envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 242-0 B de l'annexe II au code général des impôts limitait effectivement en fonction d'un crédit de référence le montant des remboursements des crédits de TVA à l'égard des redevables qui avaient déposé au moins une déclaration de TVA créditrice en 1971. Toutefois, l'article 25 de la loi de finances pour 1988 a supprimé, à compter du 1er janvier 1998, cette règle du crédit de référence, et depuis cette date les crédits justifiés sont remboursés dans leur totalité. Cela étant, si certains dossiers n'avaient toujours pas pu être réglés à ce jour, il conviendrait de faire connaître les coordonnées des exploitants agricoles concernés afin que leur situation puisse faire l'objet d'un examen particulier par les services fiscaux.
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