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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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L'amendement relevant les retraites agricoles a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 1997 dans le cadre de la discussion du budget de l'agriculture et de la pêche (article 102 de la loi de finances). Ainsi, de très nombreux agriculteurs, notamment parmi les plus modestes, verront leur retraite améliorée de façon substantielle. Cette mesure ne prend cependant pas en compte un certain nombre de personnes qui n'ont jamais cotisé jusqu'à 1952 (date de l'obligation de cotisations) alors qu'elles ont effectué des travaux agricoles durant toute leur vie. Agés, ces personnes perçoivent aujourd'hui des mutuelles sociales agricoles une somme de 750 francs par mois, évidemment très insuffisante pour vivre décemment. Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de permettre à ces agriculteurs ou conjoints d'agriculteurs âgées de sortir de cette situation très précaire. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de remédier à cette situation et de préciser, le cas échéant, quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 1121-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 102 de la loi de finances pour 1998, ont droit à la revalorisation des retraites forfaitaires les personnes « qui justifient de périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret ». Cette rédaction, d'ailleurs analogue à celle qui avait été retenue au IV de l'article 1121-3 du même code lors de la revalorisation intervenue en 1997, permet de retenir aussi bien les années qui ont fait l'objet de cotisations puisqu'elles se situent postérieurement à la date de création du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (soit 1er juillet 1952 pour la métropole et 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer) que les périodes effectuées antérieurement à cette date et validées à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 18 octobre 1952. Au demeurant, il est rappelé à l'Honorable parlementaire que la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances a pour conséquence de revaloriser, dès cette année, d'environ 27 % en moyenne, les retraites de 274 000 conjoints, aides familiaux ainsi que ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation pendant une courte période. Il s'agit là d'une première étape d'un plan pluriannuel qui permettra, sur la durée de la législature d'assurer aux agriculteurs et à leur conjoint une pension décente.
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