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Texte de la REPONSE :
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Pour ce qui concerne le problème des prix dans le domaine de la boulangerie, certaines grandes surfaces ont utilisé, pendant de longues années, le pain comme produit d'appel en vendant ce dernier à un prix manifestement inférieur à son coût de revient. La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a modifié l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence afin de lutter plus efficacement contre certains comportements déloyaux et notamment la pratique de prix anormalement bas. Depuis cette réforme, cette pratique de prix d'appel sur le pain semble avoir cessé. Par ailleurs, les artisans ont su réagir à la concurrence des grandes surfaces en mettant en oeuvre une politique de qualité très largement soutenue par leur organisation professionnelle. Cette action rendue possible par les dispositions du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993, qui définit le pain de « tradition française », rencontre, aux dires mêmes des responsables professionnels, un succès certain auprès des consommateurs. S'agissant de la concurrence exercée par l'ouverture dominicale des grandes surfaces, les dispositions du code du travail font obligation de donner un jour de repos hebdomadaire aux personnels salariés d'une durée de vingt-quatre heures consécutives. Elles précisent que ce repos doit être donné le dimanche. L'article L. 221-6 prévoit des dérogations de fermetures individuelles dans des situations bien précises : lorsque la fermeture domonicale est de nature à empêcher le fonctionnement normal de l'établissement, ou à porter préjudice au public. Il s'agit dans ce dernier cas de faciliter l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité quotidienne. C'est ainsi que l'ouverture le dimanche matin est autorisée pour les établissements qui pratiquent, à titre exclusif ou principal, la vente de denrées alimentaires. Cette disposition est susceptible d'être invoquée par la grande distribution et par le petit commerce d'alimentation du centre ville qui se trouvent ainsi en situation d'égalité devant la loi. Les décisions de dérogation sont de la compétence des préfets qui doivent veiller à l'équilibre de la concurrence entre les établissements qui participent à la même activité. Le préfet doit également prendre l'avis du conseil municipal du lieu d'implantation de l'établissement pour lequel la dérogation de fermeture est demandée, ainsi que des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune et de la chambre de commerce et d'industrie compétente. C'est ainsi que dans certains départements, des arrêtés de fermetures sont entrés en vigueur, qui imposent la fermeture le dimanche des magasins dont la superficie de vente atteint un seuil défini, à charge pour les établissements de plus faibles dimensions de fermer un autre jour de la semaine. Pour le cas particulier des boulangeries, la fermeture hebdomadaire est règlementée par des arrêtés préfectoraux, en application de l'article 221-17 du code du travail. Le jour de fermeture est librement choisi par les intéressés. La circulaire du 19 septembre 1995-DRT 95-12 conjointe du ministère du travail et de celui des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, relative aux arrêtés de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain, à rappelé l'obligation de faire respecter la réglementation existante dans ce domaine pour toutes les boulangeries et pour tous les points de vente de pain. Le bilan d'application de ce texte fait apparaître une amélioration du respect de cette réglementation dans la majorité des départements et la réactualisation de la quasi-totalité des arrêtés préfectoraux. Afin d'aboutir à une application complète de la règlementation sur tout le territoire une nouvelle circulaire a été adressée le 14 juin 1996 aux préfets pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter la fermeture hebdomadaire par tous les points de vente de pain. En conclusion, la réglementation en vigueur, à condition d'être scrupuleusement appliquée, permet en l'état aux petits commerces des centres villes et des villages de soutenir la concurrence des grandes surfaces dans de bonnes conditions.
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