|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'article 102 de la loi de finances pour 1998 prévoit une majoration des retraites forfaitaires agricoles les plus faibles à partir du 1er janvier 1998. Annoncée lors du débat sur le budget de l'agriculture, cette revalorisation est très attendue, concernant des personnes dont le revenu est très bas. Or, à sa connaissance, le décret fixant les conditions d'attribution et les montants de cette valorisation n'est pas encore paru. Il lui demande s'il compte faire publier ce décret dans les meilleurs délais, afin de répondre à l'attente des personnes intéressées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 102 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 a inséré dans le code rural un article 1121-4 qui va permettre, dès cette année, de revaloriser d'environ 27 % en moyenne les retraites de 274 000 conjoints, aides familiaux ainsi que ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation durant une courte période. Les conditions d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 98-125 du 3 mars 1998 (paru au Journal officiel du 4 mars 1998). Au demeurant, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la majoration en cause s'applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 1998. Or les avantages de vieillesse des non-salariés agricoles, de même que ceux des autres non-salariés, sont payables trimestriellement et à terme échu. Dès lors, le premier versements de la majoration, en ce qu'il se rapporte au premier trimestre 1998, ne saurait en tout état de cause intervenir avant l'échéance d'avril prochain. Les instructions nécessaires ont été données pour qu'à cette date les caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, soient en mesure de procéder au versement de la majoration en même temps que l'avantage de retraite auquel elle se rapporte.
|