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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. L'article 1er du décret indique que le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. Mais, dans le cas où un immeuble sert à la fois de lieu d'exercice d'une activité commerciale et également d'habitation principale, la recherche d'amiante est-elle obligatoire ? En effet, dans le cadre des baux commerciaux mixtes, il conviendrait de préciser le champs d'application de l'article 1er du décret susvisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à propos du problème qu'il vient de lui soumettre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité connaître quelles étaient, en ce qui concerne l'application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, les obligations du propriétaire d'un immeuble servant à la fois à l'habitation et à une activité commerciale. Le décret susvisé impose au propriétaire de tout immeuble (excepté une maison individuelle) de rechercher la présence éventuelle d'amiante sous forme de flocage, de calorifugeage ou de faux plafond, d'en faire évaluer l'état de conservation et, le cas échéant, de procéder à des travaux afin d'éviter les risques d'exposition des occupants de l'immeuble aux fibres d'amiante. S'agissant d'un immeuble à usage mixte (commerce et habitation), les dispositions précitées s'imposent au propriétaire et, pour ce qui est du délai maximum dans lequel le repérage de flocage, de calorifugeage ou de faux plafond contenant de l'amiante et l'évaluation de leur état de conservation doivent être effectués, c'est celui qui concerne les immeubles d'habitation qui doit être appliqué.
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