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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales qui précise « qu'un code des prescriptions et procédures particulières applicables aux communes, départements et régions déterminera les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature ». Ce code dont les dispositions auraient été opposables aux collectivités territoriales n'a pas encore été adopté, plus de quinze ans après la promulgation des lois de décentralisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard et de lui indiquer si ce projet de code est ou non en préparation au sein de ses services.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 82-213 du 2 mars 1982, articles 90 et 90-II désormais codifiés aux articles L. 1111-5 et L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, tout en supprimant la tutelle technique sur les collectivités locales, a posé le principe de prescriptions et procédures techniques particulières et applicables aux communes, départements et régions. Ces prescriptions et procédures devaient être réunies dans un code élaboré à cet effet. Ce dernier devait déterminer les règles particulières applicables notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et les nuisances de protection de la nature. Dans ce cadre, le comité d'allègement des procédures et prescriptions techniques, composé d'une part, d'une commission d'élus locaux représentant les trois catégories de collectivités locales et d'autre part, des représentants des différents ministères techniques, a été effectivement constitué en novembre 1983 et a remis ses travaux en septembre 1985, travaux transmis à la commission de codification. Force a été de constater que ces travaux n'avaient pu aboutir qu'à la rédaction d'un projet très allégé en raison notamment de problèmes tenant tant à la forme qu'au fond, ce qu'un avis du Conseil d'Etat n'avait pu suffire à dissiper. Ces problèmes portaient sur la définition et le champ exact des procédures et techniques particulières propres aux collectivités locales et sur la qualification du texte applicable. En raison de cette impasse, un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, auquel s'était associé le Gouvernement, avait proposé lors de l'examen du code général des collectivités territoriales d'abroger les dispositions en cause. Le Sénat a cependant, hors de la discussion du texte, souhaité revenir sur cet amendement et à rétabli le droit constant. En fait, il faut souligner que la notion même de normalisation a fortement évolué depuis le début des années 1980, avec une part de plus en plus importante prise par les normes non réglementaires établies principalement par l'AFNOR, association privée chargée d'une mission de service public. L'AFNOR et les institutions concernées ont d'ailleurs entamé une réflexion pour améliorer l'association des collectivités locales à leurs travaux. C'est dans ce cadre que paraît devoir être recherchée une procédure ouverte à l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle les collectivités locales pourraient notamment prendre part, plutôt que dans l'édiction d'un code de prescriptions et procédures techniques.
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