11ème législature

Question N° : 10254	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  805
	Réponse publiée au JO le :  18/05/1998  page :  2767
	Date de changement d'attribution :  16/03/1998
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	remembrement
Analyse :	frais. terres louées. prise en charge par le fermier. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de dispositions contenues dans le code rural. En vertu de l'article L. 121-15 du code rural, un exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge les frais engagés par le remembrement ; ces frais sont alors assimilés à des travaux exécutés par le preneur. Il lui demande de lui préciser sur quelles bases, en fin de bail ou d'exploitation, seront calculés ces frais, quand, à l'entrée en jouissance, il n'a pas été dressé d'état des lieux prescrit à l'article L. 411-4 du code rural. Il la remercie de bien vouloir lui apporter un élément de réponse.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 121-15 du code rural prévoit que l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité des frais engagés dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier et que dès lors cet aménagement est assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le preneur. Les règles relatives à l'indemnité au preneur sortant édictées au livre IV chapitre I section IX du code rural sont applicables. L'indemnité est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 411-71 dudit code. La preuve des améliorations apportées par le preneur résulte normalement de l'état des lieux établi dans les conditions de l'article L. 411-4 du code rural lors de la conclusion du bail. Cependant l'article R. 411-15 du même code indique que cette preuve peut résulter de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O