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Rubrique :
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pharmacie et médicaments
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Tête d'analyse :
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médicaments
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Analyse :
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comité économique du médicament. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale instituant le comité économique du médicament. Après la publication au Journal officiel du décret n° 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si un autre décret d'application doit être publié afin de rendre effective la mise en place de ce comité. Aussi, dans cette perspective, et en considération du grand intérêt que cela représente, notamment pour l'industrie pharmaceutique française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, le cas échéant, la date à laquelle elle entend prendre l'ultime décret d'application afin que le comité économique du médicament puisse remplir la mission qui lui a été confiée sur des bases juridiques claires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale instituant le comité économique du médicament a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cette même loi a également prévu que le prix de vente des médicaments remboursables est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique du médicament, ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité. La mise en oeuvre de ces dispositions, conformément à ce que prévoyait l'article L. 162-16-1 de la loi de financement, est effective depuis la publication au Journal officiel du 4 juillet 1999 du décret relatif à l'inscription des médicaments sur les listes des médicaments remboursables et agréés aux collectivités et à la fixation de leurs prix. Ce décret définit notamment les procédures et les délais de fixation des prix des médicaments remboursables et les conditions dans lesquelles un tel prix peut être modifié.
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