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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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conseil d'Etat
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Analyse :
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arrêts. publication au Journal officiel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire information de nos concitoyens en matière de décisions de justice. Le nombre de textes d'ordre réglementaire intervenant dans la vie quotidienne de nos compatriotes ne cesse de croître. Or, le Conseil d'Etat, juge administratif suprême, annule des parties importantes de tels règlements administratifs. Il paraît donc nécessaire, compte tenu des implications de ces décisions d'annulation pour les particuliers, d'en assurer une publication rapide et un accès facile pour nos concitoyens. S'il existe un recueil des principales décisions du Conseil d'Etat, il paraîtrait plus opportun d'assurer la publication des extraits de ces décisions d'annulation au Journal officiel de la République. Il est en effet pratiquement accessible dans toutes les mairies et ce gratuitement. A ce jour, la publication de telles décisions de justice au Journal officiel est rare et intervient le plus souvent avec un décalage minimum de six mois entre la date de parution et celle de la décision du Conseil d'Etat. Aussi, lui demande-t-il si elle entend prendre des mesures rapides pour assurer la publication au Journal officiel des décisions d'annulation d'actes réglementaires prises par le Conseil d'Etat et dans le délai de quinze jours suivant la décision.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Journal officiel mentionne sous la rubrique du ministère au titre duquel a été publié un acte réglementaire l'annulation définitive de celui-ci par une juridiction administrative. De surcroît, le recueil des décisions du Conseil d'Etat comporte une rubrique spéciale des actes réglementaires annulés par la Haute juridiction. Par ailleurs, le Journal officiel publie, dans les conditions prévues par l'article R. 208 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous la rubrique « Conseil d'Etat », les avis que rend cette juridiction quand elle est saisie en vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Ainsi, il apparaît que les décisions et avis du Conseil d'Etat font l'objet d'une large publicité dans des conditions qui paraissent exemptes de critiques. Dans ces circonstances, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de publication des décisions des juridictions administratives ayant statué sur un acte administratif à caractère réglementaire.
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