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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes en fin de droit, ne bénéficiant pas de l'allocation chômeurs âgés. La loi votée en première lecture le 14 janvier dernier, et adoptée à l'unanimité, tend à ouvrir une allocation spécifique aux privés d'emplois de moins de soixante ans et ayant cotisé quarante annuités. Une question relevant du domaine réglementaire est posée concernant les dispenses de recherche d'emploi. En effet, cette obligation de recherche disparaît à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l'ASS (art. L. 351-16 et R. 351-26), mais elle est maintenue jusqu'à cinquante-sept ans et demi pour les bénéficiaires de l'ACA. Celle-ci étant considérée comme une pré-retraite, il y a donc une antinomie à demander à ces bénéficiaires de justifier d'une recherche d'emploi. En conséquence, pour équité, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette antinomie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 351-10-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 98-285 du 17 janvier 1998 ouvre un droit à une allocation spécifique d'attente (ASA) aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse. Les bénéficiaires de l'ASS peuvent être dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans ou plus, conformément à l'article R. 351-26 du code du travail, il en va donc de même des bénéficiaires de l'ASA. L'allocation chômeurs âgés (ACA), versée aux bénéficiaires de l'allocation unique dégressive ayant validé 40 ans de contribution au régime d'assurance vieillesse, obéit quant à elle aux conditions générales de l'assurance chômage. En conséquence, la dispense de recherche d'emploi est accordée à partir de 57 ans et demi (article R. 351-26 du code du travail). Consciente du problème évoqué par l'honorable parlementaire, la ministre de l'emploi et de la solidarité étudie, en concertation avec l'UNEDIC qui gère l'assurance chômage, l'opportunité d'une harmonisation de la réglementation.
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