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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque le défaut de contrôle des ouvrages de distribution d'énergie électrique qui serait à l'origine de plusieurs accidents. L'honorable parlementaire attire l'attention sur les mesures à prendre pour garantir l'efficience du contrôle institué par la loi du 15 juin 1906. Les modalités de contrôle de ouvrages de distribution d'énergie électrique sont essentielles pour la sécurité des personnes. Une quarantaine d'accidents mortels liés aux lignes électriques ont été dénombrés en 1996. Conscient à la fois, de la nécessité d'un contrôle efficace des ouvrages de distribution d'énergie électrique et de la nécessaire adaptation de celui-ci aux pratiques actuelles en matière de construction et de gestion des ouvrages, le secrétariat d'Etat à l'industrie a entrepris, au début de 1997, une étude visant l'actualisation des modalités de ce contrôle. Celle-ci est menée avec les services du ministère chargé de l'équipement, compétents pour la mise en oeuvre des contrôles. En l'état, la loi du 15 juin 1906, dans ses articles 16 et 18, définit les modalités d'un contrôle des ouvrages : par des agents délégués par l'Etat, lorsqu'il s'agit de concessions octroyées par l'Etat, qu'il s'agisse de transport ou de distribution d'énergie, ou de permissions de voirie sur le réseau de grande voirie ; par des agents délégués par les municipalités, lorsqu'il s'agit de concessions octroyées par les communes ou les syndicats de communes en matière de distribution d'énergie, ou de permissions de voirie sur les réseaux vicinaux et urbains. Le contrôle concerne les ouvrages neufs lors de leur installation ainsi que les ouvrages existants. Les ouvrages de distribution d'énergie électrique doivent être conformes à des dispositions techniques arrêtées par le ministre chargé de l'industrie. Ces dispositions font l'objet de mises à jour périodiques dont la dernière est celle du 2 avril 1991. Les services de l'Etat ont également pour rôle de s'assurer, pour les distributions autorisées par les collectivités locales, que le service du contrôle est bien conforme au décret au 17 octobre 1907 et notamment à ses articles 5 et 7, et fonctionne de manière effective. Ce contrôle n'est pas exclusif des contrôles habituels concernant l'exécution du contrat de concession par le concédant. Il reste en vigueur pour les collectivités qui ont récemment procédé au renouvellement et à l'actualisation des cahiers des charges des concessions de distribution d'énergie électrique. Enfin, les lignes de distribution d'énergie électrique en fils nus ont vu leur longueur décroître entre 1993 et 1997 d'environ 13 700 kilomètres alors que le réseau de distribution s'accroissait globalement de 8 325 kilomètres.
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