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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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paiement des pensions
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Analyse :
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conditions d'attribution. mise sous tutelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les caisses régionales d'assurance maladie peuvent subordonner le versement d'une pension de retraite à la mise sous tutelle du bénéficiaire, compte tenu éventuellement de son état de santé mental.
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Texte de la REPONSE :
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Les caisses régionales d'assurance maladie sont habilitées à subordonner le versement d'une pension de retraite à la mise sous tutelle du bénéficiaire compte tenu éventuellement de son état de santé mental. En effet, l'article R. 167-1 du code de la sécurité sociale fixe dans son 4/ que les organismes ou services débiteurs des prestations sociales peuvent demander l'ouverture de la tutelle concernant les prestations autres que les allocations d'aide sociale mentionnées aux articles L. 167-1, L. 434-12 et L. 511-5 du code de la sécurité sociale, au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire. Cette même possibilité est ouverte aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales.
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