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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation finale. Il n'est donc pas possible de permettre à des salariés, consommateurs finals, qui dans le cadre d'une procédure prud'homale ont recours aux services d'un avocat, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux honoraires facturés. Une telle mesure serait contraire au principe même de la taxe qui est un impôt dû par tout consommateur final. Cela étant, l'effet de l'application de la TVA dans la situation évoquée doit être relativisé. En effet, les prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle destinée aux personnes les plus démunies et qui s'applique également en matière prud'homale, sont imposables à la TVA au taux réduit de 5,5 %. En outre, les avocats qui réalisent moins de 245 000 francs de chiffre d'affaires, c'est-à-dire en pratique ceux dont la clientèle est essentiellement constituée de particuliers, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA. Les honoraires supportés par leurs clients ne sont, dès lors, pas grevés de cette taxe. De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels. Ils sont donc pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l'année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d'option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l'article 83 du code général des impôts. Ces dispositions vont dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
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