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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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petit commerce
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Analyse :
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concurrence. magasins franchisés
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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la rude concurrence qu'imposent aux petits commerçants certaines chaînes de magasins franchisés. Le développement de la pratique de la franchise a pour conséquence, dans certains secteurs d'activité, d'amoindrir les coûts dans une mesure tout à fait considérable. Ainsi, certains franchisés affichent des prix de ventes inférieurs aux prix de revient des mêmes produits chez un commerçant non franchisé. Une telle situation met en péril l'existence du commerce de proximité indépendant. En conséquence, il lui demande de lui faire part de son analyse et de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La franchise permet une collaboration entre entreprises indépendantes de nature à générer des économies d'échelle et à apporter au consommateur une expérience et un savoir-faire symbolisés au travers d'une même enseigne. La pratique de la franchise doit être entreprise dans le respect des dispositions pénales de l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée qui punit de 500 000 francs d'amende le fait pour tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Par conséquent, l'offre de prix bas proposée par les entreprises franchisées ne constitue pas une pratique restrictive de concurrence lorsqu'elle est réalisée en conformité avec les dispositions précitées. En outre, le commerce traditionnel conserve des moyens efficaces pour affronter la concurrence, par exemple par le groupement de commerçants indépendants dans le cadre de structures coopératives qui permettent d'optimiser les conditions d'achat et de bénéficier d'une politique d'enseigne.
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