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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enquêteurs sociaux. Personnes physiques ou morales, ils ont un rôle d'information et d'aide à la prise de décisions par les magistrats qui les mandatent et plus particulièrement les juges aux affaires matrimoniales. Appartenant aux professions libérales, ils sont, à ce titre, soumis aux obligations sociales, fiscales et comptables de cette catégorie professionnelle. Celles et ceux qui les respectent peuvent adhérer à l'ANDES qui conditionne leur admission au respect des règles précitées, contrôlée par la production de leur numéro de SIRET. Toutefois, cette adhésion étant facultative, l'exercice de la profession d'enquêteur social conduit, soit par ignorance, soit délibérément, au non-respect des obligations légales, ce qui entraîne une situation équivoque et discriminatoire. Il lui demande donc, en conséquence, les mesures envisagées pour remédier à l'inégalité de ces situations.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les enquêteurs sociaux, lorsqu'ils sont désignés par le juge en application de l'article 287-2 du code civil pour fournir à celui-ci des renseignements sur la situation des familles, accomplissent une mission judiciaire. Dès lors qu'ils acceptent de remplir celle-ci, il leur appartient de se renseigner auprès des administrations concernées sur les règles applicables à leur rémunération au regard des législations fiscale et sociale. Si l'adhésion, au demeurant libre, à une association regroupant d'autres enquêteurs sociaux est incontestablement de nature à faciliter la circulation de l'information sur ces points, pour autant celle-ci ne peut être imposée ni considérée comme entraînant une inégalité de situation.
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