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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels contractuels employés soit par la DDASS, soit par le ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'assurer la gestion du dispositif du RMI. L'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique autorise la titularisation des agents. Or, à ce jour, seul un concours pour les agents contractuels à temps incomplet de catégorie C a été mis en place. Il est paradoxal que la gestion d'un dispositif d'insertion génère des situations de précarité interdisant à des personnes d'entrevoir tout projet professionnel ou personnel. Afin de régulariser et améliorer cette situation, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan de titularisation pour les agents contractuels de catégories A et B du ministère. Ainsi que pour les agents de catégorie B gérés directement par la DDASS. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les modalités et le calendrier possible de cette mise en place.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des personnels contractuels affectés au dispositif RMI n'a pas échappé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les principes et modalités du plan de résorption de l'emploi précaire ont été déterminés par le protocole d'accord signé le 14 mai 1996 entre le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et six organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. C'est dans ce cadre que s'inscrit le processus de titularisation des agents contractuels affectés au dispositif RMI. Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet, pour une durée maximum de quatre ans et dans des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat, l'ouverture de concours réservés et non d'examens professionnels, aux agents non titulaires qui exercent « soit des fonctions du niveau de la catégorie C, soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public... », dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire. Pour les services déconcentrés du secteur solidarité (DRASS, DDASS), ont été recensés, pour la période de 1997 à 2000, 1 051 agents susceptibles de bénéficier du plan de résorption de l'emploi précaire, dont 594 exercent des fonctions au sein du dispositif RMI Au titre de la première tranche du plan quadriennal, 175 emplois d'agents administratifs et 20 emplois d'agents des services techniques ont été offerts, soit au total 195 emplois pour 1997. En outre, 25 emplois ont été offerts aux agents non titulaires en fonctions à l'administration centrale. La loi de finances pour 1998 a fixé la création de 284 emplois afin de permettre l'ouverture de concours dans le cadre de la deuxième tranche du plan. A ces 284 emplois s'ajouteront 36 postes supplémentaires vacants au budget des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Ce sont donc 320 emplois qui seront offerts aux personnels des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales au titre de la deuxième tranche du plan de titularisation. Ainsi, à l'issue des deux premières années de ce plan, 515 agents auront pu être titularisés, soit près de 50 % des personnels susceptibles de bénéficier de ces mesures dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, au sein du dispositif RMI, près de 45 % des personnels exercent des fonctions du niveau de la catégorie B. La loi du 16 décembre 1996 ne permettant pas la régularisation de la situation de ces personnels, du fait du niveau des corps de titularisation, des discussions sont actuellement en cours, avec les ministères de la fonction publique et des finances, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés en application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. En ce qui concerne les postes de catégorie A, seuls sont recensés 38 chargés de mission pour le RMI, contractuels relevant des dispositions de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984. Ces personnels bénéficient de contrats de trois ans renouvelables, et sont rémunérés, non pas sur des crédits comme les autres personnels non titulaires, mais sur des emplois budgétaires. Ils ne sont pas considérés, de ce fait, comme des personnels à statut précaire et aucune disposition législative ni réglementaire ne permet leur titularisation depuis les dispositions relatives à la titularisation des agents non titulaires fixées par l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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