FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 10521  de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  23/02/1998  page :  959
Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2055
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  mutualité sociale agricole
Analyse :  cotisations. montant
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mutualité sociale a pu prélever, pendant des années, des cotisations maladie à tous les retraités (imposés ou non sur le revenu) au taux de 3,8 % alors que la loi fixait le taux légal à 2,8 % et exonérait les personnes non imposées sur le revenu. Cette question semble d'autant plus d'actualité que la rapport de la Cour des comptes dénonce un grand nombre d'anomalies dans la gestion de la mutualité sociale agricole.
Texte de la REPONSE : En application du II de l'article 1106-6-1 du code rural, les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfant autres que les annuités supplémentaires. En application de l'article 1106-7 du même code, bénéficient d'une exemption totale de cotisations les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1, soit les titulaires d'une pension de retraite percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale. En conséquence, seuls étaient exonérés de cotisations d'assurance maladie (AMEXA) les bénéficiaires d'un avantage de retraite non contributif. S'agissant du taux du prélèvement, celui-ci était fixé chaque année par le décret portant financement du régime, puis en 1997 par un décret spécifique. Jusqu'à l'intervention de la loi n° 96-1160 de financement de la sécurité sociale pour 1997 du 27 décembre 1996, ce taux représentait pour le retraité bénéficiaire des prestations de l'AMEXA, 3,8 % de l'avantage de vieillesse servi, soit 2,8 % pour la cotisation technique et 1 % pour la cotisation complémentaire. Pour l'année 1997, ce taux a été réduit d'un point afin de tenir compte de l'augmentation de 1 point du taux de la CSG due sur les avantages de remplacement et notamment les retraites. Ainsi, le décret n° 97-140 du 13 février 1997 a fixé cette cotisation à 1,8 point pour la cotisation technique et à 1 point pour la cotisation complémentaire, soit 2,8 points pour un retraité bénéficiaire des prestations de l'AMEXA. Enfin, en application de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 et du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997, cette cotisation a été supprimée à compter du 1er janvier 1998 compte tenu de l'augmentation du même montant (2,8 points) de la CSG due sur les retraites. De ce fait, les agriculteurs retraités bénéficient des conditions d'exonération plus avantageuses de la CSG. En effet, les retraités sont exonérés de CSG dès lors que leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur aux seuils applicables en matière d'exonération de taxe d'habitation.
SOC 11 REP_PUB Auvergne O