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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a ajouté au code du travail un article D. 122-5-1 qui prévoit la possibilité pour les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions dans l'année civile de bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. L'arrêté du 13 novembre 1997 fixe à 250 francs le montant de cette indemnité. Cette indemnité a pour but de prendre en charge les frais divers occasionnés par l'exercice de la fonction bénévole de conseiller du salarié (acquisition d'ouvrages en droit du travail, frais d'affranchissement de courriers, frais téléphoniques, photocopies et dépenses liées à des déplacements nécessaires à la préparation de l'entretien...). Son montant peut paraître modeste ; toutefois, il convient de souligner que cette disposition vient en complément des articles D. 122-5 et D. 122-6 du code du travail qui prévoient le remboursement au conseiller du salarié des frais de déplacement pour se rendre à l'entretien et en revenir et des frais de repas, en application des décrets n° 66-129 du 10 août 1966 et n° 90-437 du 28 mai 1990. Par ailleurs, l'article L. 122-14-15 du code du travail dispose que « le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages y afférents ». De plus, un bilan du fonctionnement de cette nouvelle mesure d'indemnisation sera effectué à l'issue de l'exercice 1998, première année de versement de cette indemnité. Ce n'est qu'en fonction des conclusions de ce bilan qu'une éventuelle évolution du montant de cette indemnité pourra être envisagée.
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