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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises exportatrices de spiritueux. Dans l'état actuel de la réglementation, les spiritueux, soumis à accises, ne peuvent circuler au sein des pays de l'Union européenne qu'à condition qu'une caution garantissant le paiement des droits auprès de l'administration française ait été versée. Or, pour des raisons purement administratives liées à la libération de la circulation des marchandises en régime intracommunautaire, un nombre croissant de contentieux est apparu ; cette situation a mis en difficulté certains organismes de cautionnement des producteurs de spiritueux, de calvados en particulier, qui ont été conduits à supprimer leur caution à de nombreux opérateurs, les empêchant de facto de continuer d'exporter leur production. C'est pourquoi les organismes professionnels de producteurs demandent qu'une solution soit apportée dans les meilleurs délais. Un aménagement de la réglementation nationale semble ainsi envisageable, en particulier par le biais de l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du code général des impôts). Une modification de la réglementation européenne est par ailleurs tout à fait souhaitable afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transferts de propriété des marchandises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ces propositions et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre au mieux aux préoccupations qui lui ont été soumises.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de circulation intracommunautaire des produits soumis à accises relève d'une réglementation communautaire qui s'impose à tous les Etats membres. Aux termes de cette réglementation, les alcools en suspension de droits doivent circuler sous couvert d'un « document administratif d'accompagnement » établi par l'expéditeur qui est dès lors responsable de l'envoi jusqu'à son arrivée à destination. L'opération doit être garantie par un cautionnement. Devant la recrudescence des irrégularités, certains organismes spécialisés ont supprimé leurs cautions. Il s'agit d'un différend de droit privé dans lequel l'administration ne peut intervenir et les professionnels ont la possibilité de s'adresser à tout établissement bancaire ou financier agréé à cet effet. Toutefois, pour tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises françaises, des dispositions ont été prises au plan national. En premier lieu, des mesures d'assouplissement des moyens de preuve d'arrivée à destination ont été prévues. Elles ont été publiées au Bulletin officiel des douanes en juin 1997. En second lieu, pour ne pas entraver l'activité commerciale, il a été décidé dans l'immédiat d'aménager le montant des cautionnements exigés. En lieu et place du cautionnement illimité actuellement en vigueur, il est maintenant possible de limiter le montant de la garantie à un niveau correspondant à 100 % des accises dues en France et couvrant deux mois d'activité moyenne de l'entreprise. Les effets de ces mesures seront expertisés dans la perspective de la mise en place d'un dispositif définitif qui tienne compte des préoccupations des professionnels et de la nécessité, pour l'Etat, de procéder au recouvrement des sommes dues en cas d'infraction. Enfin, la Commission européenne, consciente des difficultés d'application de la réglementation, a engagé une réflexion d'ensemble, à laquelle la France est étroitement associée.
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