|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une personne handicapée n'ayant jamais travaillé, au regard des cotisations sociales. Est-il normal qu'une personne handicapée à 80 %, n'ayant jamais travaillé, doive cotiser à l'assurance volontaire au taux de 15,05 % du total des revenus, soit à un taux identique à celui des personnes non handicapées ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend prendre des mesures visant à alléger les prélèvements fiscaux pesant sur ces personnes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a notamment institué l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires de cette allocation qui ne relèvent pas à un autre titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie sont affiliés, sur leur demande ou à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation, à la caisse primaire du lieu de leur résidence ce qui leur ouvre droit aux prestations de l'assurance maladie-maternité. Cette allocation n'est pas soumise à cotisations sociales. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables ou cessent de l'être lorsque l'intéressé dispose de ressources excédant la limite fixée en application de la législation pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier des prestations en nature maladie et maternité les personnes concernées doivent adhérer à l'assurance personnelle. Aux termes de l'article D. 741-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations sont fixés à 3,35 % pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond de sécurité sociale ; à 11,70 % pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond. Ainsi, pour un revenu inférieur au plafond de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est de 15,05 %. Consciente de la complexité de l'actuel système d'assurance personnelle, la ministre proposera une simplification du dispositif dans le cadre de la couverture maladie universelle.
|