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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'état d'avancement du recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres réalisés en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995. Ce décret, pris en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, demande à l'Etat de publier un arrêté instituant le classement des infrastructures de transports terrestres en plusieurs catégories, les secteurs affectés par le bruit issus de ce classement et les isolements requis pour les bâtiments devant être construits dans ces secteurs. Un délai de deux ans, à l'issue de la publication de cet arrêté interministériel, est accordé aux préfets pour publier des arrêtés déterminant le classement des infrastructures de transports terrestres, les secteurs affectés par le bruit et les isolements requis pour les bâtiments à construire dans ces secteurs. Un délai supplémentaire d'un an est accordé pour les voies qui ont été classées en application de l'arrêté du 6 octobre 1978. L'arrêté interministériel est daté du 30 mai 1996 et a été publié au Journal officiel le 28 juin 1996. Les préfets devront donc avoir publié l'ensemble de leurs arrêtés préfectoraux, pris en application du décret susvisé, avant le 28 juin 1998, ou le 28 juin 1999 pour les voies classées en application de l'arrêté du 6 octobre 1978. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont demandé aux préfets, le 11 décembre 1997, de fournir des renseignements sur l'état d'avancement du recensement et du classement des infrastructures de transports terrestres de leur département. Cet état d'avancement fait ressortir que la procédure est très bien engagée sur l'ensemble du territoire national et que les délais réglementaires seront respectés, voire devancés, dans de nombreux départements. Cependant, il y aura des dépassements de délais difficilement évaluables aujourd'hui, essentiellement dûs à la difficulté rencontrée par certaines directions départementales de l'équipement pour recueillir des données sur les réseaux routiers sous la responsabilité des conseils généraux et des communes. Il faut tout de même souligner l'implication de nombreuses collectivités locales dans ce processus de classement des infrastructures de transports terrestres, qui réalisent et proposent au préfet leur propre classement. Cet engagement montre l'intérêt suscité par cette obligation légale au niveau local et la volonté des collectivités locales de s'intéresser à la gestion des nuisances sonores dues aux infrastructures de transports terrestres. Concernant plus précisément l'Ile-de-France, l'ensemble du réseau routier national (autoroutes, routes nationales et réseau ferroviaire) est en phase d'achèvement et les arrêtés préfectoraux sont en préparation pour la consultation des communes concernées. L'avancement du classement des voies départementales et communales est plus hétérogène en raison de la densité du réseau à classer et du manque de connaissances précises des trafics présents, mais des études de comptage sont en cours de réalisation sur ces réseaux. Il faut remarquer que les conseils généraux et les communes se sont impliqués dans ce processus et coopèrent étroitement avec les services départementaux de l'équipement, ou réalisent leur propre proposition de classement.
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