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Texte de la QUESTION :
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M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délicat problème posé par l'application des droits de francisation aux navires construits hors du secteur industriel ou artisanal traditionnel. La passion peut conduire à des excès. C'est sans doute ainsi que l'on peut ressentir le fait de sacrifier une partie de sa vie à la poursuite d'un rêve. Mais seule la passion peut justifier de consacrer vingt ou trente ans de son existence à la construction d'un bateau. Passion d'autant plus louable lorsqu'elle se destine à l'ouverture sur les autres et à faire profiter des jeunes en difficultés de croisières de réinsertion. De telles histoires existent, et il semble de l'intérêt bien compris de la nation tout entière de veiller à ce qu'elles perdurent. Or il appert des dispositions de l'article 218 du code des douanes que : « Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. » De même, l'article 223 du même code stipule que « les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel dénommé droit de francisation et de navigation à la charge du propriétaire ». Pour leur part, les affaires maritimes estiment que, pour obtenir le droit de naviguer, toute embarcation doit satisfaire à différents critères, dont l'un des plus essentiels, et de bon sens, est la propulsion par ses propres moyens. Adopter une lecture restrictive du code des douanes reviendrait à annihiler toutes possibilités de voir perdurer ces merveilleuses aventures humaines qui, du fond d'un jardin, mènent en vingt ans aux mouillages des plus lointaines îles du globe. En effet, une telle lecture restrictive des textes conduirait les constructeurs amateurs, qui, par essence, disposent de faibles moyens, à acquitter les droits de francisation, chaque année durant la construction de leurs navires. Une telle lecture restrictive des textes conduirait à tuer la part de rêve qui existe en chacun de nous et sans laquelle nulle société ne peut allet de l'avant. Il lui demande donc s'il peut être envisagé de considérer que « prendre la mer » s'entend du déplacement par ses propres moyens, ou si, à tout le moins, dans la négative il est envisageable de dispenser des droits de francisation les navires construits par des amateurs tant qu'ils n'auront pas pris la mer au sens retenu par les services des affaires maritimes.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu indépendamment de la manière dont les bateaux ont été construits ou sont utilisés et sans tenir compte de la situation personnelle de leur propriétaire. Il n'est pas possible, en droit comme en équité, d'accepter des dérogations à cette règle qui s'applique à tous les navires et autres bâtiments de mer, ainsi que le précise l'article 216 du code des douanes, dès l'instant où les conditions de la francisation sont réunies, c'est-à-dire lorsque le bateau appartient à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et a été jaugé par le service des douanes. Ces conditions ne prennent pas en considération les critères techniques relatifs aux aptitudes du navire à se déplacer lorsqu'il prend la mer.
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